Service juridique

Le service d’aide juridique se compose de 3 professionnelles bénévoles (une juriste et deux avocates) qui assurent une permanence téléphonique. Des consultations sont également possibles avec la juriste.
Le service juridique a pour mission d’aider le consultant à résoudre les problèmes juridiques spécifiques au domaine de la santé mentale.
Il s'adresse aux personnes qui en plus des problèmes familiaux,psychiques, médicaux, sociaux, rencontrent également des problèmes d'ordre juridique.

Que vous propose le service juridique ?
- Une écoute pour cerner les problèmes rencontrés, des problèmes complexes qui présentent un aspect juridique en plus des aspects familiaux, sociaux, médicaux et psychiques.
- Une information sur la législation et l’évolution de la jurisprudence, les droits et les modalités d’intervention.
- Des conseils juridiques mais aussi d’opportunité quant à l’attitude à adopter en cas de crise.
- Un accompagnement et un suivi administratif.
- Une orientation vers d’autres services ou institutions.

Quels sont les problèmes traités par le service juridique ?
D'abord les problèmes spécifiques aux troubles psychiques, soit :
- Les problèmes de gestion de l'argent (budget, dépenses, dettes, ... et les solutions à y apporter : mandat, désignation d'un administrateur provisoire ...
Les questions liées à l'administrateur provisoire : avantages et inconvénients, choix de l’administrateur, procédure, relations avec l’administrateur, droits et recours des personnes concernées…
- Les moyens à mettre en oeuvre pour soigner une personne qui refuse toute prise en charge médicale et, notamment, la procédure de mise en observation.
- La responsabilité pénale et l'internement.

Ensuite, les problèmes divers qui se posent de façon particulière en raison des troubles psychiques notamment : des problèmes de couple, de relation parent – enfant, de responsabilités, de dettes, de succession, de conflit avec les assureurs ou les hôpitaux ; sans oublier les problèmes de justice pénale et de sécurité sociale (chômage, mutuelle, allocations…).

"Les juristes du service connaissent et comprennent le vécu des familles confrontées aux problèmes de santé mentale. Leur aide ne se limite donc pas à la technique juridique mais elles essayent de rencontrer le problème dans sa globalité".

Permanence du service d'aide jurique en matière de santé mentale : Lundi 9h-10h30 / 17h-18h30.
Tél. : 02/354.61.41
Permanence sur rendez-vous à Espace Social Télé Service, le mardi aux heures de bureau. Tél. : 02/548.98.00

Françoise Petitbon - Administrateur Juriste

francoise.petitbon@skynet.be

De plus, sur le site de l'asbl Droits Quotidiens (www.droitsquotidiens.be), vous trouverez des informations juridiques complémentaires sur le régime de l'administration provisoire, la minorité prolongée et la protection des malades mentaux dans la rubrique "famille", puis "personnes à l'autonomie fragilisée".  Cette asbl a développé une base de données à destination de travailleurs sociaux et des personnes qu'ils rencontrent pour permettre à tout citoyen en Belgique francophone d'éviter ou de mieux réagir face à des situations d'exclusion en lui faisant connaître ses droits liés aux événements de la vie de tous les jours.

 

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